Note de frais Juge-Arbitre Padel
Remplissez le formulaire et téléchargez votre note de frais au format PDF, prête à transmettre au club et à votre CRA.
Gagnez du temps sur vos prochains tournois
Avec Padel Clash, votre note de frais est pré-remplie automatiquement à la fin de chaque tournoi : nombre d'équipes, infos du club, tout est déjà là. Plus qu'à ajouter vos frais de déplacement.
Découvrir Padel Clash pour les JAQuestions fréquentes
Renseignez les informations du tournoi, du club organisateur et votre profil. Indiquez ensuite le nombre d'équipes, vos frais de déplacement et votre situation vis-à-vis de la franchise. Le PDF généré est conforme au format demandé par les CRA.
Le tarif par équipe est à négocier entre vous et le club organisateur. Le formulaire propose 6 € par défaut à titre indicatif, mais vous pouvez le modifier ou saisir un montant personnalisé selon ce qui a été convenu.
La franchise est un seuil annuel (6 968,70 € en 2026, soit 14,5% du PASS) en dessous duquel les indemnités perçues ne sont pas soumises à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu. Ce dispositif est encadré par la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006.
Les JA sont indemnisés par le club organisateur du tournoi. L'indemnité est généralement calculée sur la base d'un forfait par équipe engagée, auquel s'ajoutent les frais de déplacement (indemnités kilométriques, SNCF, péage, parking, repas). Le JA remplit une note de frais qui est transmise au club et à la Commission Régionale d'Arbitrage (CRA).
Il n'y a pas de plafond sur le montant d'une note de frais individuelle. En revanche, il existe un seuil de franchise annuel (6 968,70 € en 2026) en dessous duquel les indemnités perçues ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Au-delà, une retenue de 19% est appliquée. Ce seuil correspond à 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Votre profil Juge-Arbitre (nom, adresse, qualification) est sauvegardé localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée à un serveur. Le PDF est généré entièrement côté client.
Ressources utiles
- FFT — Arbitrage et Juges-Arbitres
Informations officielles de la FFT sur l'arbitrage, les formations et les qualifications JA.
- Service-Public.fr — Franchise des activités bénévoles
Détail du régime fiscal applicable aux indemnités versées aux arbitres et juges sportifs.
- URSSAF — Indemnités des arbitres sportifs
Seuil de franchise, taux de cotisations et obligations déclaratives pour les indemnités d'arbitrage.